Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services fournies par INFORBALD, auto-entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 831 510 409 00038, domiciliée au 15 rue de la Cité, 21000 Dijon, représentée par M. Ousmane Baldé. Toute commande ou signature d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations proposées

INFORBALD propose des prestations dans les domaines suivants : Développement web (sites vitrine, projets personnalisés), Maintenance informatique (matériel, réseau, logiciels), Impression 3D (conception, modélisation, production), Formation en intelligence artificielle et outils numériques. Les prestations sont définies en amont avec le client via un devis ou une proposition personnalisée.

3. Devis – Commande

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis écrit, envoyé par e-mail ou remis en main propre. Le devis précise : La nature exacte des prestations, les délais prévisionnels, le prix TTC et les modalités de paiement. La commande est considérée comme définitive dès validation écrite du devis (signature manuscrite, réponse "bon pour accord" par mail ou acceptation en ligne). Aucun travail ne sera entamé sans validation préalable.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). INFORBALD bénéficie du régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui signifie que la TVA est non applicable (article 293 B du CGI). Les tarifs peuvent varier selon la complexité, les délais, les besoins techniques ou les déplacements éventuels.

5. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes : Paiement en ligne sécurisé via lien SumUp (CB, Apple Pay, Google Pay), paiement en espèces ou virement bancaire. En fonction du devis : acompte éventuel à la commande (ex. : 30%). Le solde est à régler à la fin de la prestation, sauf mention contraire dans le devis. En cas de retard de paiement supérieur à 10 jours, des pénalités pourront être appliquées (base : taux BCE majoré de 10 points).

6. Délais de réalisation

Les délais sont précisés dans le devis et démarrent dès validation et, le cas échéant, versement de l’acompte. Les délais peuvent être prolongés en cas de demande de modification du client, d’absence de communication ou de validation du client, ou de force majeure (panne, maladie, événement exceptionnel…).

7. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après signature du devis, sauf si la prestation a déjà commencé avec son accord explicite. Dans ce cas, le client reconnaît qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation commencée.

8. Modifications / Annulation

Toute demande de modification en cours de projet doit faire l’objet d’un avenant au devis. En cas d’annulation par le client après le début de la prestation, l’acompte versé reste acquis à INFORBALD et le client devra régler les frais engagés et les heures déjà travaillées.

9. Propriété intellectuelle

Tous les livrables fournis (code source, fichiers 3D, supports de formation…) restent la propriété d’INFORBALD jusqu’au paiement intégral de la prestation. Sauf accord écrit, les droits d’utilisation concédés sont non exclusifs, pour un usage privé ou professionnel uniquement. INFORBALD se réserve le droit de mentionner les projets réalisés à des fins de promotion (portfolio, démonstration, etc.).

10. Confidentialité

INFORBALD s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client (contenus, documents, échanges). Aucune donnée ne sera partagée ou exploitée sans l’accord écrit du client.

11. Responsabilité

INFORBALD s’engage à fournir ses prestations avec professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme des livrables par le client, de problème technique relevant de services tiers (hébergement, API, outils externes), ou de perte de données si aucune sauvegarde n’est prévue dans le contrat.

12. Données personnelles

INFORBALD collecte uniquement les données nécessaires à l’exécution des prestations : Informations d’identification (nom, e-mail, téléphone) et données nécessaires à la facturation ou au suivi de projet. Ces données ne sont ni revendues ni transmises à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression à exercer par mail : ousmane.balde@inforbald.fr.

13. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Dijon.